Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000€ si elles sont affectées par le donataire à certains usages.
Cet abattement exceptionnel qui prend fin au 30 juin 2021, ne sera, à ce stade du projet, pas prolongé.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021
https://www.vie-publique.fr/loi/280161-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2021
Actualités – Technique – CSOEC 18/06/2021
