Les principales mesures.
Arrêts de travail
– Subrogation (avance des IJSS) obligatoire en cas de congé de maternité, adoption et de paternité (entrée en vigueur progressive entre 2023 et 2025)
– Prolongation des arrêts de travail Covid en 2023
– Pour les travailleurs indépendants, prolongation de la mesure de neutralisation des revenus d’activité 2020 pour le calcul des IJSS maladie-maternité dues pour les arrêts de travail de 2023.
DSN et contrôle Urssaf
– Relance du dispositif de correction unilatérale de la DSN par l’Urssaf (mesure initiée par la – – LFSS pour 2020 mais non appliquée en l’absence du décret d’application)
Pérennisation de la limitation de durée des contrôles à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés
– Amélioration de l’information du contrôleur Urssaf, notamment lors d’un contrôle au sein d’un groupe de sociétés.
Lutte contre la fraude
– Accès de l’Urssaf aux informations bancaires dans le cadre du travail dissimulé aux fins de recouvrement des sommes dues
– Adaptation des sanctions applicables au donneur d’ordre en cas de manquement à ses obligations de vigilance.
Secteur agricole
– Prolongation de l’exonération de cotisations TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi) jusqu’au 31 décembre 2023.
Après examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, la publication de la loi devrait intervenir en décembre.
Legifrance, dossier législatif « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 »
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046330273/
Projet loi du 26 septembre 2022
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0274_projet-loi
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/actualite-legislative/2022/plfss_ecox2225094l_cm_26.09.2022.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 04/10/2022
