L'Union européenne adopte un contre-feu aux sanctions américaines.
A la suite d’une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) accordant aux Etats-Unis la possibilité de demander l’autorisation des contre-mesures en réponse aux subventions accordées par l’Union à Airbus, ces derniers ont institué un droit à l’importation de 25 % sur, entre autres, les vins tranquilles exportés vers les Etats-Unis par la France, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni et menacé d’appliquer des droits à l’importation de 100 % sur les vins mousseux français en réponse à la taxe française sur les services numériques (taxe « GAFA »)
Considérant que ces droits à l’importation majorés imposés par les Etats-Unis sont inéquitables et ont un effet préjudiciable sur l’ensemble des vins de l’Union dans la mesure où ils sont susceptibles d’entraîner une stagnation des exportations, la Commission européenne a accordé aux Etats membres la possibilité d’adapter rapidement leurs programmes d’aide nationaux issus des mesures de soutien au secteur vitivinicole prévues à l’article 43 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant sur la mesure de promotion pour conquérir et consolider les marchés dans les pays tiers.
Au-delà de cette souplesse dans la mise en œuvre de la mesure de promotion offrant davantage de possibilités pour présenter des demandes d’aide à la promotion, la Commission a adopté une mesure d’urgence consistant, par dérogation à l’article 45, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013, à augmenter temporairement la contribution maximale aux actions de promotion de 50 % à 60 % de la dépense admissible au bénéfice de l’aide.
Cette mesure d’urgence limitée à une période de 12 mois maximum s’applique à tous les bénéficiaires de l’aide à la promotion quels que soient les marchés ciblés et les vins vendus.
Règl. d’exécution (UE) 2020/132 de la Commission, 30 janv. 2020 : JOUE n° L 27, 31 janv.
Règl. d’exécution (UE) 2020/133 de la Commission, 30 janv. 2020 : JOUE n° L 27, 31 janv.
Site EditionsLégislatives 03/02/2020 – Département 63
