Les modalités des appels à projets 2023 et 2024 pour l’aide aux programmes d’investissement des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national (PSN) sont aménagées.
En cas de sous réalisation du projet notifié supérieure à 30 % du montant des dépenses éligibles, les sanctions s’appliquent sur le montant d’aide liquidé avant sanction.
Déc. FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2024-84, 1er août 2024 : BO min. agri n° 33
Déc. FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2024-85, 1er août 2024 : BO min. agri n° 33
Site EditionsLégislatives 20/08/2024
