Un appel à projets est ouvert pour l'année 2023
Dans le cadre du plan Stratégique National (PSN) de la PAC approuvé le 31 août 2022, les éleveurs soumis à un risque de prédation sont accompagnés financièrement dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette aide qui vise à compenser les surcoûts induits par les changements de pratiques fait l’objet de deux interventions prévues par le PSN :
– un dispositif de protection des troupeaux contre la prédation ;
– des investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation.
L’appel à projets financé à hauteur de 20 % des crédits de l’Etat et de 80 % du Feader, relève de la responsabilité de l’Etat en tant qu’autorité de gestion de l’aide.
L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :
– agriculteur, à titre individuel ou en société ;- groupements pastoraux ;
– associations d’éleveurs ;
– associations foncières pastorales,
– commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
– collectivités territoriales ;
– groupements d’employeurs.
Pour être éligible, le demandeur doit :
– disposer d’un numéro de SIRET,
– exercer une activité de gardiennage et/ou entretenir des chiens de protection ;
– être soumis à la conditionnalité des aides de la PAC ;
– détenir un troupeau d’ovins et/ou de caprins composé d’au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété (mâles ou femelles de plus d’un an ou femelles de moins d’un an ayant mis bas au moins une fois) ou d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension ;
– faire pâturer son troupeau dans les zones dans lesquelles il existe une pression de prédation par le loup et l’ours.
Cinq types de dépenses sont éligibles :
– le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée des troupeaux effectué par l’éleveur salarié ou sous forme de prestation de service ;
– l’entretien, l’acquisition, la stérilisation, les tests de comportements des chiens de protection ;
– les investissements matériels tels que les parcs électrifiés fixes ou mobiles, les systèmes d’électrification et les appareils de contrôle ainsi que les systèmes antivol dédiés au matériel d’électrification ;- les analyses de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;
– l’accompagnement technique sous la forme de prestation de conseil destinée à aider à la mise en oeuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou l’amélioration de leur efficacité.
L’appel à projets est ouvert du 16 janvier 2023 au 31 juillet 2023 à minuit, période pendant laquelle le dépôt des projets doit être effectué par formulaire en ligne sur le téléservice Safran accessible depuis TéléPAC ou par formulaire papier disponible à la DDT(M).
Instr. technique DGPE/DGPE/2023-30, 13 janv. 2023 : BO min. agri., n° 3 Site EditionsLégislatives 23/01/2023
PR
