La conclusion de cette convention nationale répond aux exigences légales de restructuration de l’interbranche agricole : il s’agit de créer un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches professionnelles « production agricole » et « Cuma ». Or, ces secteurs d’activité sont déjà « couverts » par un accord national spécifique à la durée du travail, l’accord du 23 décembre 1981. Sur ce point, la nouvelle convention collective indique expressément que les dispositions de l’accord de 1981 restent le cadre de référence en la matière.
Cette nouvelle convention nationale a également vocation à prévaloir sur les nombreuses conventions locales en vigueur dans le secteur de la production agricole. Pour autant, elle prévoit expressément que les dispositions des conventions locales continuent à s’appliquer dans l’entreprise si elles sont plus favorables pour les salariés.
Non étendue, elle s’appliquera à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
Elle institue le travail de nuit dans le secteur, et apporte des précisions sur certaines dispositions relatives à la durée du travail.
Travail de nuit
La convention collective nationale fournit un cadre pour le travail de nuit. Selon celle-ci, la période de nuit commence à 21 heures et se termine à 7 heures, mais, dans ces limites, elle peut être modifiée par accord de branche ou d’entreprise. Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu’il accomplit :
– soit au moins 2 fois par semaine, 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
– soit 270 heures et plus de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures.
Les heures de nuit ouvrent droit à une majoration d’au moins 20 %, prise sous forme de repos compensateur. Il est à noter que cette majoration s’additionne avec la majoration pour heure supplémentaire.
Enfin, en cas de travail exceptionnel de nuit, c’est-à-dire en cas de travail d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, le salarié bénéficie d’une majoration de 25 %, qui peut être prise sous forme de repos compensateur ou sous forme de compensation salariale. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.
Déplacements
La convention collective nationale prévoit les compensations dont bénéficie le salarié lorsque, à sa prise de poste, celui-ci se rend directement sur le lieu d’exécution du travail et que ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’une compensation financière fixée par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Par ailleurs, en cas de grand déplacement, c’est-à-dire si le salarié ne peut rentrer chez lui le soir, il a droit, en plus de la prise en charge par l’employeur de l’hébergement et de la restauration, à une indemnité d’éloignement égale à 5 fois le minimum garanti (soit 5 X 3.65 euros = 18,25 €) par nuit d’absence du domicile.
CCN Production agricole, 15 sept. 2020, non étendue – Site Editions Législatives 02/11/2020
