Selon la Cour de cassation, la nullité de la décision d’exclusion n’est pas une condition préalable permettant à l’associé de bénéficier d’une indemnisation visant à compenser son préjudice.
Quelle que soit la forme de la société, un associé ayant fait l’objet d’une procédure d’exclusion peut contester en justice le bien fondée de la décision et obtenir des dommages et intérêts.
En l’espèce, un associé d’une société coopérative saisit les tribunaux en vue de contester les motifs ayant fondés la décision d’exclusion prise à son encontre et obtenir réparation de son préjudice.
La Cour d’appel rejette sa demande en soulignant que celle-ci ne peut aboutir dès lors que la nullité de la décision d’exclusion n’est pas prononcée préalablement.
Cet argument est rejeté par la Cour de cassation qui estime de son côté que les deux procédures sont indépendantes et la réparation du préjudice causé par une décision injustifiée n’est pas conditionnée à une décision constant la nullité de l’exclusion.
Cass. com. 9 novembre 2022, 20-16.454
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046555928?init=true&page=1&query=20-16.454&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 16/12/2022
