Taxes, crédits d’impôt, exonération, voici en résumé ce que prévoit la loi de finances pour l’année 2022.
Votée à la fin de l’année 2021, la loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2021. Elle entérine les dispositifs fiscaux pour l’année à venir. Un certain nombre de mesures concernent le secteur agricole.
Hausse des crédits d’impôt bio et remplacement
Le crédit d’impôt à destination des producteurs en agriculture biologique a été prorogé de trois ans. Il augmentera de 1 000 € à compter du 1er janvier 2023, passant ainsi à 4 500 €. Le montant total des aides à la conversion ou au maintien et du crédit d’impôt bio ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Le crédit d’impôt applicable au titre des dépenses supportées par un agriculteur afin d’assurer son remplacement est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. La prise en charge passe à 60 % lors d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.
Précisions sur les taux de TVA
La nouvelle loi de finances simplifie les taux de TVA applicables aux produits alimentaires. Ainsi, les produits destinés à la consommation humaine, incluant les sous-produits entrant dans la préparation de ces denrées alimentaires, sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
Les denrées alimentaires destinées exclusivement à la consommation animale relèvent du taux réduit à 10 %, tout comme les engrais, amendements, fertilisants et produits phytopharmaceutiques.
Aménagement fiscal
À compter du 1er janvier 2022, les fusions et scissions de sociétés civiles agricoles ainsi que les apports partiels d’actifs à de telles sociétés ne sont plus considérés comme des cessations d’activités et bénéficient donc du régime de report d’imposition des plus-values.
Cet aménagement est ouvert aux sociétés civiles agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, à condition que la société absorbante reprenne les engagements de société absorbée et l’ensemble de son passif fiscal.
Nouveauté dans la loi de finances pour 2022, les paiements pour services environnementaux (PSE) sont qualifiés de revenus de l’exploitation. Les PSE sont ainsi soumis au régime des bénéfices agricoles.
Maintien des exonérations
La loi de finances pour 2022 prévoit l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les coopératives agricoles qui mettent à disposition leurs locaux et moyens techniques à un tiers pour mieux contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents dans le respect des traditions et labels agricoles.
Les produits doivent être sous appellation d’origine, indication géographique ou dans la catégorie des spécialités traditionnelles garanties et les locaux doivent être équipés des moyens de transformation nécessaires.
Site LaFranceAgricole – Actualité 03/01/2022
