Selon la Cour de cassation, si un liquidateur amiable jugé fautif pour ne pas avoir provisionné une créance sur la société invoque une absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice causé au créancier, il doit prouver que l’actif social était insuffisant pour désintéresser celui-ci.
A noter : L’actif disponible ne consiste pas seulement dans les liquidités présentes sur les comptes bancaires de la société, mais dans l’ensemble des éléments d’actifs réalisables, qu’il appartient précisément au liquidateur de vendre pour rembourser les créances et répartir le reliquat éventuel entre les associés.
Cass. com. 14-4-2021 n° 19-15.077 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 04/06/2021
