Prêts bonifiés aux entreprises viticoles

Un Décret du 8 juillet 2024 institue jusqu’au 1er juillet 2025, un dispositif de prêts bonifiés en faveur des entreprises viticoles. Ces entreprises peuvent se voir octroyées, sous certaines conditions, un prêt à taux préférentiel en vue de leur permettre de rembourser les prêts garantis par l’Etat qu’elles auraient pu souscrire pendant la crise sanitaire.

Qui peut bénéficier de ce prêt bonifié ?

Ce prêt bonifié peut être octroyé à toutes les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• exploitant viticole ou société coopérative viticole,
• établie sur le territoire hexagonal ou en Corse,
• ayant souscrit un prêt garanti par l’Etat en application de l’article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 qui n’a pas été intégralement remboursé.

Au moment de la demande, l’entreprise doit être susceptible de justifier remplir ces conditions.

A contrario, le décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 vient préciser que le prêt est refusé si :

• le demandeur a déjà bénéficié d’un prêt bonifié sur le fondement du présent décret,
• l’ensemble des bonifications des prêts accordés sur le fondement du présent décret atteint dix millions d’euros,
• le montant d’aide excède le seuil des aides de minimis.

À quelles conditions pour le demandeur ?

• Rembourser intégralement le solde du prêt garanti par l’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;
• Ne pas solliciter auprès d’un autre établissement de crédit ou société de financement un même prêt bonifié ;
• Poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié.

Comment bénéficier de ce prêt bonifié ?

Le prêt bonifié est accordé dans les conditions suivantes :

• Son montant n’excède pas le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des PGE souscrits par l’entreprise bénéficiaire,
• Sa durée est comprise entre douze et cent vingt mois,
• Son taux est fixé à 2,5 %.

Un établissement de crédit ou une société de financement ne peut accorder un prêt bonifié que sous réserve d’avoir conclu une convention avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et d’avoir recueilli l’accord du préfet du département du siège de l’entreprise (eu égard à la prise en charge financière de la bonification).

Sont jointes à la demande les informations suivantes :

• Pour les personnes physiques :

• ses nom, prénom,
• date et lieu de naissance,
• son numéro de SIREN,
• l’adresse du siège de l’exploitation.

• Pour les personnes morales :

• le type de société et la dénomination sociale,
• a date d’immatriculation au RCS et le numéro de SIRET,
• l’adresse du siège de la société,
• les nom, prénom, date et lieu de naissance de son représentant légal et, le cas échéant, de la personne mandatée pour déposer la demande d’aide.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés aux entreprises viticoles

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908714

LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046874889

Actualités – Technique Site CSOEC 18/07/2022