Les charges constatées d'avance correspondent au paiement d'un bien ou d'une prestation de service dont la livraison ou la fourniture n'interviendra qu'au cours d'un exercice ultérieur, sur les résultats duquel il y aura lieu de l'imputer.
Les charges correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues mais à échéances successives, pour la partie de ces prestations fournie au cours d’exercices ultérieurs, constituent des charges constatées d’avances.
Le caractère de charge correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues mais à échéances successives s’apprécie au regard de la nature et de la portée des obligations mises à la charge du prestataire en vertu de la convention qui le lie au preneur.
Le fait que le preneur se soit trouvé libéré, dès la conclusion des conventions de prestations, des risques financiers est sans incidence.
Actualités – Technique – CSOEC 20/04/2021
