Pour rappel, la loi "marché du travail en vue du plein emploi" prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans un délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le délai minimum est fixé à 15 jours. Ce dernier commence à courir à la date de présentation de la mise en demeure qui doit être adressée par lettre recommandée (ou par lettre remise en main-propre contre décharge). Ce texte entre en vigueur à compter du 19 avril 2023.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, il doit, en réponse à la mise en demeure de l’employeur, en indiquer le motif. Il peut s’agir notamment :
– De raisons médicales
– De l’exercice du droit de retrait
– De l’exercice du droit de grève
– Du refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Pour rappel ces dispositions ne s’appliquent qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée.
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109
Actualités – Technique – CSOEC 18/04/2023
