Un jeu de questions-réponses a été publié et certaines mentions méritent une attention particulière.
Il est notamment précisé que :
– La présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste serait exclusive de tout licenciement qui ne semble plus, selon le ministère du Travail, être une option pour l’employeur.
– Le délai de 15 jours minimum laissé au salarié pour justifier de son absence et reprendre son travail se décompte en jours calendaires
– Il est recommandé de prévoir l’organisation du préavis dans la lettre de mise en demeure. Le ministère préconise l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelons toutefois qu’il s’agit d’une exigence prévue par la loi
– En cas de motif légitime d’absence (état de santé, situation de danger, grève …), la procédure doit s’arrêter
– L’absence de réponse ou la manifestation par le salarié de sa volonté de ne pas reprendre le travail vaut démission à la “date ultime” indiquée par l’employeur dans la lettre de mise en demeure. Il s’agirait donc du dernier jour laissé au salarié pour se manifester, date qui constituerait alors le point de départ du préavis.
– Toujours selon le ministère du Travail, les exigences conventionnelles imposant un écrit du salarié démissionnaire n’interfèrent pas dans le cadre de cette procédure. Les branches sont toutefois invitées à renégocier ces dispositions conventionnelles afin de lever toute incertitude.
– L’ensemble des autres règles de droit commun relatives à la démission s’applique (préavis, documents de fin de contrat, assurance chômage…)
Questions-Réponses du ministère du Travail : Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste
Actualités – Technique – CSOEC 19/04/2023
