La liste des informations devant figurer sur les bulletins de paie est, une nouvelle fois, modifiée par arrêté. Ces modifications s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Certaines d’entre elles portent création de nouvelles mentions et colonnes dans la rubrique « Impôt sur le revenu » (IR) :
– la mention « Montant net imposable », jusqu’ici facultative, devient obligatoire ;
– une mention « Montant net des heures compl./suppl. exonérées » doit être insérée à la fin de la rubrique lorsque de telles heures exonérées d’IR ont été réalisées dans le mois ;
– une nouvelle colonne « Cumul annuel » doit apparaître.
D’autres modifications toilettent des mentions existantes. Ainsi, à titre d’exemples :
– la rubrique « Exonérations de cotisations Employeur » est rebaptisée « Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » parce qu’elle doit contenir une colonne « Part salarié » et une colonne « Part employeur » ;
– dans la rubrique « Net à payer », la mention « Net payé en euros » est rebaptisée « Net à payer au salarié », les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés doivent apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes du bulletin ;
– dans la rubrique « Impôt sur le revenu », le contenu de la mention « Impôt sur le revenu prélevé à la source » est explicité par l’arrêté.
Remarque : selon nos informations, l’arrêté comporte des erreurs qui seront rectifiées par un nouvel arrêté (ex. : la rubrique « Allégements de cotisations employeur » a été supprimée par erreur) et des ambiguités qui devraient être levées dans une future instruction ministérielle.
Arr., 23 déc. 2021, NOR : SSAS2123528A : JO, 30 déc.
Site Editions Législatives 07/01/2022
