Le médiateur de la MSA reçoit des demandes d’assurés sociaux qui contestent la décision de la caisse de sécurité sociale agricole. Les prestations familiales et les indemnités relatives à la maladie et aux congés sont en tête des litiges.
Il permet de contester les décisions de la MSA : le médiateur de la Mutualité sociale agricole a publié son rapport annuel 2022, mercredi 8 novembre 2023. Au cours de l’année, le médiateur a été saisi 1 965 fois par les assurés du régime agricole. Un chiffre en baisse, par rapport à 2021 (2 097), mais toujours plus haut que 2020 (1 743) et 2019 (1 372).
La baisse est à imputer principalement au recul des saisines relatives à la qualité de service, notamment celles concernant la durée du délai de traitement, particulièrement long. En présentant d’emblée un temps de traitement long, la MSA a évité de recevoir des saisines supplémentaires.
Incompréhension des assurés
Absence de réponses de la caisse, incompréhension dans le refus d’une demande de prestation sociale… « La dématérialisation de nombreux services et le passage au numérique, les difficultés d’accès ou la moindre personnalisation de la relation », seraient les principales raisons des difficultés d’accès aux droits des personnes, rapporte Jean-Marie Marx dans l’avant-propos du rapport. Il occupe le poste de médiateur depuis le 1er avril 2022.
Les saisines peuvent concerner tous les litiges en matière de protection sociale obligatoire, que ce soit pour l’affiliation, les cotisations et les prestations (maladies, maternité, invalidité, retraite…)
Prestations familiales et indemnités
En 2022, celles relatives aux prestations familiales et minimas sociaux ont fait jeu égal avec les litiges portant sur les questions de maladie, d’invalidité, maternité et paternité. Elles représentaient chacune près de 30 % des demandes des assurés et sont en hausse depuis une dizaine d’années. Viennent ensuite la branche vieillesse/décès (23 %), assujettissements et cotisations (10 %) et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (6,5 %).
Parmi les améliorations, la MSA note un recul des litiges concernant les problèmes de mutation de dossiers (moins un quart des saisines par rapport à 2021) et les problèmes de blocages techniques (dysfonctionnement de logiciels, problèmes de transmission des données entre régimes…) ont baissé de 30 %.
Solution amiable
« Ni juge, ni arbitre », le médiateur de la MSA, « a pour rôle de faciliter la recherche de solution amiable » entre les assurés du régime agricole et l’institution, explique la caisse de sécurité sociale.
« Il n’impose pas sa décision mais cherche à rapprocher les deux points de vue ou à proposer une solution susceptible de satisfaire les deux parties. » Concrètement, il rend un avis favorable ou défavorable à la demande des assurés.
Actuellement, la moitié des saisines sont jugées irrecevables par le médiateur notamment à cause de l’absence de décisions de CRA (commission de recours amiable, qui intervient en amont et dont la saisine est obligatoire) ou de l’incompétence du médiateur pour traiter ces sujets.
Peu de recevabilités
« Le médiateur de la MSA remet dans neuf cas sur dix un avis favorable à la décision de la caisse », observe Jean-Marie Marx. Mais la saisine n’est pas vaine pour les assurés.
En 2022, 33 dossiers ont fait l’objet d’une recommandation de modification de la décision prise par la caisse, pour des dossiers concernant surtout les branches vieillesses (un tiers), les prestations familiales et les minima sociaux (un quart) et les cotisations et assujettissement (un quart). Du côté de la MSA, c’est un moyen de détecter et suivre des dysfonctionnements de service en fonction du nombre de litiges sur un point particulier (qualité du service, manque de communication…)
Elle permet aussi au médiateur d’expliquer les raisons du rejet de la saisine aux assurés, sur des décisions parfois « difficiles à comprendre et donc à accepter par l’assuré », défend le médiateur.
Site LaFranceAgricole – Actualités 10/11/2023
