L’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France s'effectue en deux temps :
– Lors de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) ;
– L’année suivante, au moment de leur déclaration, ces revenus sont imposés à l’IR au taux forfaitaire (PFU), sauf option globale pour le barème progressif.
Quelles que soient les modalités d’imposition retenues, le PFNL s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, et l’excédent éventuel étant restitué.
Le PFNL est, dans la plupart des cas, effectué par l’établissement payeur.
Une dispense de PFNL est néanmoins prévue pour les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, est inférieur :
– À 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
– À 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
La demande de dispense de prélèvement doit être adressée à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés, en produisant une attestation sur l’honneur.
Pour bénéficier d’une dispense de PFNL au titre de l’année 2025, les contribuables ont donc jusqu’à la fin du mois de novembre 2024 pour adresser leur attestation aux établissements payeurs, sous réserve que leur revenu fiscal de référence de l’année 2023 n’excède pas les seuils précités.
Article 242 quater du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909872
Actualités – Technique Site CSOEC 22/11/2024
