La mesure de tolérance de l’administration fiscale est reconduite lorsque les revenus imposables à l'impôt sur le revenu au titre de la participation / intéressement sont versés par l'établissement prestataire par délégation de gestion de l'employeur (et uniquement dans ce cas).
La non-application du PAS sur ces revenus n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale pour les années 2019 à 2026 (la tolérance devait cesser en 2024).
Ces versements émanant d’un établissement prestataire doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration de rattrapage au travers du dispositif PASRAU à réaliser par l’établissement prestataire au plus tard en mois principal déclaré de janvier de l’année suivant l’année de versement (au plus tard dans la déclaration de MPD de janvier N+1), soit :
– Au plus tard sur le MPD de janvier 2025 pour les versements réalisés au cours de l’année 2024
– Au plus tard sur le MPD de janvier 2026 pour les versements réalisés au cours de l’année 2025
– Au plus tard sur le MPD de janvier 2027 pour les versements réalisés au cours de l’année 2026.
À compter du 1er janvier 2027, le PAS devra être obligatoirement effectué sur tout versement immédiat réalisé par l’établissement prestataire, sous peine de sanctions. L’établissement prestataire devra également déclarer au travers du dispositif PASRAU les sommes versées avec application du taux de PAS.
Modalités d’application du prélèvement à la source (PAS) pour la participation / intéressement (fiche consigne n°1852)
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1852/p/1968
Actualités – Technique Site CSOEC 11/07/2024
