Les activités de locations ou de sous-location d’immeubles, à usage autre que d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et donc passibles de la CFE.
L’administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux relatifs à l’assujettissement à la CFE des loueurs en meublé afin de tenir compte de précisions récentes du Conseil d’Etat.
Il est notamment indiqué qu’à l’exception des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, toutes les autres activités de location ou de sous-location d’immeubles sont passibles de la CFE, quelles que soient leurs modalités d’exercice. La circonstance que la location meublée soit qualifiée de professionnelle ou de non-professionnelle n’a aucune incidence au regard des règles d’imposition à la CFE, cette distinction n’ayant de conséquence qu’en matière d’impôt sur le revenu.
Remarques : des précisions sont également apportées sur le caractère professionnel au sens de la CFE de l’activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.
IF – Précisions apportées sur l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées et des activités de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels – Jurisprudence
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14058-PGP.html/ACTU-2023-00122
Actualités – Technique Site CSOEC 13/11/2023
