D'ici la fin de l'année 2021, l'enregistrement des déclarations de dons et de cessions de droits sociaux des particuliers devrait être réalisable par téléprocédure.
Un Décret du 24 juin 2020, paru au Journal Officiel du 25 juin 2020 a rendu obligatoire, pour certains actes, la souscription et le paiement en matière d’enregistrement par voie dématérialisée. Il s’agit toutefois d’un processus progressif. En effet, la date d’entrée en vigueur de cette obligation de télédéclarer varie selon le type de déclaration. Elle doit être définie par arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l’ouverture du téléservice correspondant, sans pouvoir dépasser l’échéance fixée au 1er juillet 2025.
En parallèle, la loi de finances pour 2021 a modifié l’article 658 du CGI qui prévoit désormais que la formalité de l’enregistrement, jusque-là réservée aux actes originaux, peut être donnée sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement (à l’exception des promesses unilatérales de vente). Le ministre de l’économie a précisé que si ce texte trouve en principe à s’appliquer pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, par mesure de tempérament, les services chargés de l’enregistrement accepteront les actes signés antérieurement à cette date. Il rappelle également que le déploiement du téléservice doit débuter cette année.
L’ouverture du service national d’enregistrement (SNE) au 1er mars en est la première étape. Il est à ce stade prévu que le SNE reçoive par téléprocédure les déclarations de dons à la fin du 1er semestre, puis les déclarations de cession de droits sociaux pour les particuliers en fin d’année.
Rép. min. n° 35079 : JOAN Q., 16 févr. 2021, p.1419 – Site EditionsLégislatives 01/03/2021
