Une décision du 17 octobre 2023 du Conseil d’Etat vient préciser la définition d’un sous-traitant dans les marchés publics.
A cet égard, la haute juridiction précise que le champ d’application de la sous-traitance ne concerne que les prestations relatives à l’exécution d’une part du marché, à l’exclusion de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l’ouvrage.
La décision ajoute que des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l’application de ces dispositions, comme de simples fournitures.
CE 17 octobre 2023 n° 465913 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-10-17/465913
Actualités – Technique – CSOEC 19/10/2023
