Les modalités de versement d’un capital décès pour les familles d’agriculteurs décédés suite à une maladie ou à un accident de la vie privée viennent d’être précisées par décret. Il avait été voté à la fin de l’année 2021 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Un Décret du 29 avril 2022, publié au Journal Officiel du 3 mai 2022, précise les modalités de mise en œuvre d’un capital décès forfaitaire pour les familles d’agriculteurs décédés après une maladie, un accident ou un suicide.
Ce dispositif existait déjà pour les salariés agricoles. Son élargissement aux agriculteurs, non salariés agricoles, a été proposé par les sénateurs lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, voté fin 2021.
3 539 € versés à la famille
Son montant est fixé à 3 539 €. Il est révisable chaque année au 1er avril. Ce dispositif entre en vigueur pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2022. Il concerne les chefs d’exploitation, les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux.
Il est versé prioritairement « aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré », précise le code Rural. À défaut, il sera réglé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un Pacs (pacte civil de solidarité), aux enfants, aux ascendants.
Pour en bénéficier, il faut qu’à son décès, l’agriculteur puisse justifier d’une durée d’affiliation au régime d’assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles d’au moins un an (cette durée peut être évaluée en tenant compte d’un autre régime de la sécurité sociale) et être à jour de ses cotisations au 1er janvier de l’année.
Site LaFranceAgricole – Actualités 03/05/2021
