Pour la Cour de cassation, le juge des référés peut reporter l’assemblée générale d’une société pour prévenir un dommage imminent. Il peut aussi suspendre les effets d’une assemblée qui s’est déjà tenue mais il ne peut pas l’annuler, même en cas de trouble manifestement illicite.
Cass. com. 13-1-2021 n° 18-25.713 F-P – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/02/2021
