La Cour de cassation précise que la juge peut choisir un tracé autre que celui demandé par les parties en appel afin de concilier ces deux objectifs de trajat le plus cours et le moins dommageable.
Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.082, n° 442 P – Site EditionsLégislatives 10/06/2021
