Une distinction est opérée par la Cour de cassation entre responsabilité pécuniaire et restitution de l’indu.
Le remboursement de frais indument perçus relève de la restitution de l’indu prévue par le Code Civil et non de la responsabilité pécuniaire du salarié qui ne peut résulter que de sa faute lourde.
Dans cette affaire, une responsable d’un stand de vêtements se voit licencier pour avoir organisé un système frauduleux de remboursements de frais professionnels. Celle-ci est condamnée en appel à rembourser à son employeur la somme de 26 333€ correspondant à la différence entre le montant total des frais réellement engagés et les remboursements de frais dont elle a bénéficié. La salariée considère qu’elle n’a pas à payer au motif qu’aucune faute lourde n’est retenue à son encontre empêchant de ce fait l’engagement de sa responsabilité pécuniaire. Cet argument est rejeté par les juges.
Cass. soc. 14 juin 2023, n° 21-23031
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047700803?init=true&page=1&query=21-23031&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 21/07/2023
