La loi de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.
Champ d’application
Champ d’application territorial
La taxe s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer (dont Mayotte)
En revanche, elle ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Employeurs concernés
La taxe s’applique aux employeurs du secteur privé, y compris ceux ayant adhéré à un dispositif de titres simplifiés tels que le titre emploi service entreprise (ou agricole ou forain).
Elle s’applique également aux employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage. En revanche, la taxe ne s’applique pas aux employeurs de salariés expatriés relevant de l’affiliation facultative au régime d’assurance chômage (affiliation collective par l’employeur ou adhésion individuelle par le salarié).
Dans le secteur public, la taxe concerne les employeurs ayant adhéré au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable.
Contrats de travail concernés
La taxe s’applique aux CDD dits « d’usage » à l’exception :
– des CDD d’usage conclus avec les intermittents du spectacle ;
– des CDD d’usage conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
– des CDD d’usage conclus avec les salariés dockers occasionnels ;
– des CDD d’usage conclus dans les entreprises relevant de la liste, fixée par arrêté, des secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail comportant des stipulations encadrant le recours aux CDD d’usage. Actuellement fixée par un arrêté du 27 janvier 2020, cette liste comprend les secteurs du transport de déménagement, de l’animation commerciale et de l’activité d’optimisation de linéaires.
La circulaire précise que dans la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, les CDD d’usage sont également appelés « contrats d’extra »
Paiement de la taxe
Le recouvrement de la taxe incombe aux Urssaf, aux Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer, aux Caisses de la MSA et, s’agissant des salariés expatriés, à Pôle emploi services.
Montant
La taxe de 10 euros est forfaitaire. Elle est due pour chaque CDD d’usage, indépendamment de sa durée, du secteur d’activité et de la rémunération versée.
Elle ne s’applique pas au renouvellement du contrat, c’est-à-dire à la prolongation de la durée du CDD d’usage par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat. En revanche, elle s’applique de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.
Modalités de paiement
L’employeur déclare et règle le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDD d’usage, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf, soit :
– le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail ;
– le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les autres entreprises (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises avec paie décalée).
Date d’entrée en vigueur
La taxe s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, les contrats conclus avant cette date ne donnent pas lieu au versement de la taxe, y compris pour les périodes d’emploi effectuées à compter de cette date.
La taxe forfaitaire :
– ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus dans le secteur du déménagement à compter du 1er janvier 2020 ;
– ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus à compter du 1er février 2020 dans les secteurs de l’animation commerciale et de l’optimisation
Circ. Unédic 2020-4 du 12-2-2020 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 17/02/2020 – Département 63
