Pour la Cour de cassation, lorsqu’un avis de contravention constate l’infraction de non-déclaration du conducteur d’un véhicule de société au 46ème jour suivant la date d’édition de l’avis de contravention initiale, il est nécessaire de démontrer que ce dernier avis a été envoyé à cette date.
A noter : Le procès-verbal constatant l’infraction de non-déclaration doit préciser la date d’envoi de l’avis de contravention initiale et non sa seule date d’édition (Cass. crim. 9-11-2021 no 20-85.020 FS-PB : RJS 2/22 no 119). Il a toutefois été admis que le juge puisse déterminer la date d’envoi de cet avis à partir d’un autre document lorsque celle-ci ne figure pas dans le procès-verbal (Cass. crim. 7-2-2023 no 22-83.986 F-B : BRDA 6/23 inf. 4). Si la date d’envoi de l’avis contravention initiale ne peut pas être déterminée, l’expiration du délai pour déclarer l’identité du conducteur n’est pas caractérisée et la contravention pour non-déclaration ne peut pas être constituée.
Cass. crim. 5-9-2023 n° 22-87.118 F-D – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/10/2023
