Pour la Cour de cassation, la prescription de 5 ans de l’action en nullité d’un bail pour défaut d’autorisation d’exploiter a pour point de départ l’expiration du délai imparti au locataire pour régulariser sa situation vis-à-vis du contrôle des structures.
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.231, n° 704 FS-B
Site EditionsLégislatives 14/11/2023
