Les contribuables qui vendent les titres qu’ils détiennent dans une société opérationnelle qualifiée de PME, située dans l’Union européenne, soumise à l’IS et acquis dans les 10 ans de la constitution de la société, peuvent bénéficier d’un abattement renforcé sur leur plus-value de cession, taxable à l’IR.
Toutefois, la société dont les titres sont cédés, ne doit pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes.
La reprise d’une activité préexistante est caractérisée par l’identité d’activité entre l’entreprise nouvelle et celle d’une entreprise préexistante ainsi que par le transfert, en droit ou en fait, de moyens d’exploitation ou de relations de droit ou de fait avec une entreprise préexistante.
Un contribuable ne peut bénéficier de l’abattement renforcé dès lors que la société dont les titres sont cédés n’est pas nouvelle car créée en reprenant la clientèle d’une autre société et caractérisée, par deux éléments :
– L’activité exercée par la société créée est identique à l’activité de la société cédante ;
– La société créée a bénéficié du transfert de l’essentiel des moyens corporels d’exploitation de la société cédante.
Remarque : La reprise d’activité préexistante a été retenue bien que la cession de clientèle concernant une activité d’expertise comptable n’a pas respectée les règles déontologiques de reprise de clientèle.
CAA Douai du 23 mars 2022, n°20DA01563 (arrêt non publié)
Actualités – Technique – CSOEC 30/03/2022
