La cession de titres de société par un dirigeant est normalement soumise à la flat tax (30%), avec, possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif.
Cependant, lorsque le dirigeant cédant ses titres remplit certaines conditions, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur le montant de sa plus-value.
Ce dernier doit ainsi, notamment, cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés (et faire valoir ses droits à la retraite) dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Pour la Cour de Cassation, la mise en œuvre de cette condition implique que le cédant cesse toute fonction, y compris salariée.
Cour de cassation du 24 novembre 2021 n°20-15.378 – https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044384692/
Actualités – Technique – CSOEC 07/12/2021
