La Cour de cassation précise que la compensation entre les dommages-intérêts dus par le créancier fautif à l’égard de la caution et la créance de cette dernière au titre de sa garantie envers ce même créancier ne profite qu’à cette caution et n’éteint pas la dette principale garantie.
Cass. com. 25-1-2023 n° 21-12.220 FS-B, X c/ Caisse de crédit mutuel du Quesnoy
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 06/04/2023
