Alors que la loi industrie verte vient d’être publiée au JO, la version considérée comme adoptée par les députés en première lecture du crédit d’impôt prévu par le projet de loi de finances diffère légèrement de la version initiale.
Afin d’encourager les investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition énergétique, le projet de loi de finances pour 2024 institue un nouveau crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte. Des ajustements ont été apportés dans le projet considéré comme adopté par les députés.
La liste des activités dans le cadre desquelles les investissements devraient être réalisés par les entreprises pour prétendre au bénéfice du nouveau crédit d’impôt, prévu dans un article 244 quater I nouveau du CGI, serait modifiée. Seraient ainsi précisés les composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur. Ne seraient plus visés par le présent dispositif les investissements réalisés dans le cadre d’une activité de production de chauffe-eau thermodynamiques.
Il serait en outre précisé que c’est l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie (Ademe) qui atteste, dans le cadre de la procédure d’agrément préalable, de l’éligibilité des activités exposées dans la demande d’agrément.
Par ailleurs, serait portée de deux à cinq exercices la durée durant laquelle les entreprises ne devraient pas procéder au transfert hors du territoire national des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt à compter de l’exercice de mise en service de ces derniers. Cette durée serait en conséquence alignée sur celle prévue pour l’engagement d’exploitation des investissements.
Enfin, les règles de cumul du crédit d’impôt et des autres aides d’Etat reçues au titre des dépenses entrant dans l’assiette du crédit d’impôt seraient adaptées en vue de les rendre conformes à la réglementation européenne. Le montant total de l’aide ainsi accordée ne pourrait ainsi excéder ni le taux du crédit d’impôt, ni son plafond, ni 100 % des coûts admissibles.
Projet AN art. 5 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 26/10/2023
