Le rejet par les députés de la motion de censure entraîne l’adoption du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture. Aucune mesure fiscale nouvelle ne figure dans la seconde partie du texte.
Après la première partie le 24 octobre 2022, c’est l’ensemble du PLF pour 2023 qui est désormais considéré comme adopté en première lecture par les députés, la motion de censure discutée le 4 novembre à la suite de l’engagement de responsabilité du Gouvernement n’ayant pas recueilli la majorité nécessaire.
Le texte de la seconde partie a été enrichi par des mesures qui ne touchent pas directement les impôts et taxes. Signalons seulement la fourniture par le Gouvernement avant le 30 juin 2023 d’un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif de « TVA circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits vertueux en matière environnementale ou de santé publique (produits éco-conçus ou issus de matériaux recyclés), pourraient bénéficier d’un taux réduit afin de les rendre plus compétitifs.
A noter : Le Parlement a été saisi le 2 novembre d’un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont la discussion débute le 7 à l’Assemblée nationale. Le texte déposé par le Gouvernement ne contient aucune mesure fiscale.
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des mesures fiscales du texte à ce stade de la discussion parlementaire. Le Sénat examine le projet en séance publique à partir du 17 novembre.
Article | Thème |
1 | Entrée en vigueur |
2 | Barème revenus 2022 et taux de PAS 2023 |
3 | PAS/débiteurs étrangers de salaires imposables en France Modulation du taux |
3 bis | Contribution patronale tickets restaurant |
3 ter | Minibons |
3 quater | PV de cession d’immeubles destinés au logement social et d’un droit de surélévation |
3 quinquies | Quotient familial des personnes titulaires de la carte du combattant |
3 sexies | Crédit d’impôt investissements forestiers |
3 septies | Prorogation Aides fiscales outre-mer |
3 octies | RI pour travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation des risques outre-mer |
3 nonies | Aides fiscales à l’investissement outre-mer |
3 decies | Taux majoré RI pour souscription au capital PME, Esus et foncières solidaires |
3 undecies | CI services à domicile/obligations déclaratives |
3 duodecies | RI Malraux dans les quartiers anciens dégradés |
3 terdecies | CI pour dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans |
3 quaterdecies | Suppression du CI pour 1er abonnement presse |
3 quindecies | Formalité fusionnée des baux de plus de 12 ans |
3 sexdecies | Droit de vente sur cession d’entreprises individuelles et EIRL ayant opté pour l’IS |
3 septdecies | Exonération partielle de DMTG sur biens ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA |
3 octodecies | Exonération de droits d’enregistrement sur certains actes liés à la filiation par PMA |
3 vicies | Barème spécifique de taxe sur les PV de certaines cessions immobilières en Corse |
4 | Régime fiscal des grands événements sportifs |
4 bis | Etalement des subventions européennes |
4 ter | Prorogation et aménagement des régimes JEI |
4 quater | Indexation de la déduction pour épargne de précaution |
4 quinquies | Régime fiscal des députés européens |
4 sexies | Taux réduit d’IS des PME |
4 septies | CI adaptation audiovisuelle de spectacles |
4 octies | CI théatre |
4 nonies | Contribution temporaire des entreprises du secteur de l’énergie |
4 decies | Déduction acquisition œuvres d’artistes vivants |
4 undecies | CI nouvelles collections textile-habillement-cuir |
4 duodecies | Prorogation CI Corse |
4 terdecies | CI Corse meublés de tourisme |
4 quaterdecies | Ci Corse transport aérien |
4 quindecies | CI formation des dirigeants |
4 septdecies | Prorogation de la déduction pour épargne de précaution |
4 octodecies | CI spectacles vivants |
4 novodecies | CI rénovation énergétique des locaux professionnels des PME |
4 vicies | CI exploitations agricoles “sans glyphosate” |
4 unvicies | CI exploitations agricoles HVE |
5 | Suppression de la CVAE et plafonnement CET |
5 bis | TVA/transmission d’une universalité de biens |
5 ter | TVA/acquisitions intracommunautaires et livraisons des biens pour victimes de catastrophes |
5 quater | TVA/ exonération au profit des organismes européens et forces armées |
5 quinquies | TVA/taux secteur agroalimentaire |
5 sexies | TVA/ sécurisation et conservation des factures |
5 septies | TVA/ taux produits protection Covid |
7 | Transition énergétique (étalement aides énergie, taux de TVA sur travaux, exonérations de taxe foncière pour certains bâtiments, taxe d’aménagement, RI étab financiers prêts 0 % ZFE-m…) |
8 ter | TGAP déchets |
9 | Suppression de niches fiscales ou dépenses inefficientes (PV cession de navires de pêche, RI Sofipêche, RI tutorat chômeurs créateurs d’entreprises, exo d’IS en Corse, “patent box” inventions brevetables, CI maître restaurateur…), report taxe sur les hydrofluorocarbones |
9 bis | Taxe sur les logements vacants et majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires |
9 ter | Taxe sur les logements vacants |
10 | TSCA et contributions assimilées
Taxes CNC |
10 bis | Contrôle des impôts et taxes relevant de la DGDI |
10 ter | Communication autorité judiciaire/DGDI |
10 quater | Privilège du Trésor/droit de suite |
10 quinquies | Groupe TVA/TVA à l’importation/états récapitulatifs des clients |
10 sexies | TVA/obligations des prestataires de services de paiement |
10 septies | Dispenses d’amendes pour défaut de facturation |
10 octies | Invalidation du no d’identification TVA |
10 nonies | ESFP/production des relevés de compte |
10 decies | Contrôle des avoirs à l’étranger |
10 undecies | Contrôle des groupes TVA |
10 duodecies | Droit de communication de l’administration auprès des dépositaires de documents publics |
10 quindecies | Transfert recouvrement DGFiP/DGDI |
10 sexdecies | Déclaration des pensions et rentes |
10 septdecies | Suppression de gages |
10 octodecies | Habilitation pour ordonnance relative contrôles et enquêtes douaniers |
11 | Contribution des exploitants au fonds national de gestion des risques en agriculture |
11 ter | Taxe annuelle bureaux Ile de France |
11 quater | Taxe foncière personnes âgées ou invalides de condition modeste |
11 quinquies | Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels |
11 septies | “duty free” croisières maritimes outre-mer |
11 octies | Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation |
15 A | Taxe pour frais de chambre d’agriculture |
40 quindecies | Rapport du Gvt sur les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » |
Texte AN n° 26 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/11/2022