Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de prolonger de trois ans l’une des conditions d’application du régime de faveur des Jeunes Entreprises Innovantes. Actuellement applicable aux PME créées depuis moins de huit ans, l’amendement au projet de loi prévoit de l’étendre aux PME créées depuis moins de onze ans.
Article 44 sexies-0 A du CGI – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041468198/Article 4 quater du PLF 2022 – https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/AN/1384.pdf
Site EditionsLégislatives 11/10//2020
