La Commission européenne demande des « explications » ou des « corrections » à la France de son plan stratégique national pour la Pac de 2023. Dans la ligne de mire : les exigences des écorégimes, les exceptions pour la rotation des cultures, l’installation et la redistribution équitable des aides.
La Commission européenne a envoyé le 31 mars 2022 ses observations, après avoir épluché le projet de règlement pour la future Pac de 2023 à 2027 élaboré par la France dans son plan stratégique national (PSN). Ce document non publié par Bruxelles a été diffusé par nos confrères de Contexte.
Trois semaines pour répondre
La France a trois semaines pour justifier ses choix ou proposer des ajustements à son PSN. À l’issue de quoi la Commission rendra publique l’ensemble de ses observations et la réponse française, a annoncé le commissaire à l’Agricuture.
Dans ses observations, la Commission européenne se réfère à plusieurs reprises aux demandes exprimées lors du débat public, notamment pour la redistribution des aides et la protection renforcée de l’environnement et de la biodiversité. Elle exige aussi des engagements chiffrés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de stockage de carbone.
Voici quelques points que Paris est invité à retravailler.
Ecorégimes : être plus ambitieux pour la « voie des pratiques »
La Commission européenne se dit « préoccupée » par le « faible niveau d’ambition climatique et environnementale proposé » par les écorégimes. Elle suggère même un troisième niveau de paiement pour les pratiques les plus vertueuses, et un bonus spécifique aux zones Natura 2000.
Bruxelles remet aussi en cause l’équivalence des paiements proposée par la France pour les trois voies d’accès (voies des pratiques, de la certification et de la biodiversité), dans la mesure où la voie des pratiques semble « peu exigeante pour la partie diversification des cultures par rapport aux autres voies d’accès ». Paris devra donc revoir ses critères ou le montant des paiements.
Concernant les prairies permanentes, la Commission européenne demande à la France de diminuer le pourcentage de conversion possible, actuellement fixé à 10 % et 20 % selon le niveau d’écorégime visé.
Dans la mesure où les cahiers des charges pour les certifications HVE et CE2 + sont toujours en cours d’élaboration, la Commission demande à la France d’attendre leur finalisation avant de permettre cette voie d’accès aux écorégimes. Elle note également « avec préoccupation » que le PSN prévoit le même niveau de rémunération (le niveau supérieur) pour la HVE et la certification à l’agriculture biologique : à défaut de justifier de leur égale contribution environnementale, la France devra proposer une rémunération différentiée.
BCAE 7 « rotation des cultures » : justifier les exceptions
Les règles de diversification des cultures doivent être les mêmes pour tout le territoire, rappelle la Commission. La France avait en effet prévu des exceptions si l’obligation de rotation n’était pas adaptée au système d’exploitation, telle que la succession culturale (culture principale/dérobée). Bruxelles s’interroge sur les « cas spécifiques » tels que la maïsiculture. La France devra justifier ses choix.
Installation : favoriser les femmes et les bios
La France est invitée à revoir le ciblage de ses aides à l’installation en prévoyant une majoration dans le cas d’installations féminines, ou en agriculture durable ou en agriculture biologique.
Revenu : pour une redistribution plus équitable
Plutôt que des aides ciblées à l’emploi et aux exploitations « moyennes », en vue d’une « redistribution plus juste des aides au revenu », la Commission estime que le PSN entérine « un maintien de trajectoire dans le processus de convergence interne et d’aide redistributive complémentaire ». Paris est invité à justifier ses choix.
Agriculture bio : attention au paiement de la conversion
La France devra justifier qu’il n’y a pas de chevauchement entre l’écorégime par la voie de la certification bio (accessible dès la première année de conversion) et l’aide à la conversion.
La Commission fait également part de sa crainte de « déconversions » à partir de 2023 suite à l’arrêt de l’aide au maintien que finançaient certaines régions ou agences de l’eau.
MAEC : revoir les soutiens à la hausse
La part des financements dédiés aux mesures agro-environnementales n’augmente que légèrement et la Commission demande à la France de reconsidérer ces moyens à la hausse
Site LaFranceAgricole – Actualités – 04/04/2022
