La définition de l'agriculteur actif pourrait être amendée à l'issue des travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l'âge de 67 ans et pendant le processus d'échanges avec la Commission européenne sur le PSN.
Après avoir rappelé l’accord auquel était parvenu le comité Etat-Régions du 10 novembre 2021 portant sur le PSN de la PAC 2023-2027 sur la définition de l’agriculteur actif permettant de déterminer les bénéficiaires des aides de la PAC à partir de 2023 – à savoir être en âge inférieur ou égal à l’âge de départ à la retraite à taux plein (67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail – une députée a demandé au ministre de l’agriculture ce que le gouvernement prévoyait pour assurer aux agriculteurs un revenu suffisamment rémunérateur et pour leur permettre d’investir afin d’envisager une transmission dans les meilleures conditions. Elle évoquait les conséquences qui, selon elle, pouvaient résulter de cette définition et, notamment, le risque d’accentuer la chute prévisible du nombre d’actifs agricoles et son corollaire, l’agrandissement des exploitations restantes.
Dans sa réponse, le ministre de l’agriculture a mis en avant la nécessité de garantir le versement des aides de la PAC exclusivement aux demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans exclure cependant les pluriactifs, tout en précisant que des dérogations pourraient être appliquées aux critères d’âge fin d’éviter les effets sur certains exploitants qui ont besoin de travailler et de bénéficier de ces aides après 67 ans. Ainsi, le bénéficiaire qui a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, mais affilié à l’AMEXA ou au régime spécifique en vigueur en Alsace-Moselle, pourra toujours être considéré comme agriculteur actif s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.
Il a ajouté qu’il avait mentionné lors du Conseil Supérieur d’orientation (CSO) agricole réuni le 20 décembre 2021, que les travaux sur les conditions de non cumul des aides de la PAC et de la retraite après l’âge de 67 ans se poursuivaient dans l’objectif d’aboutir à une définition qui permette « non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne ».
Pour le ministre de l’agriculture, interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC, souhait largement partagé, a-t-il rappelé, en France comme dans d’autres Etats membres, c’est lever le frein à la transmission des exploitations et assurer de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant.
Rép. min. n° 26020 : JO Sénat Q, 17 févr. 2022, p. 893 – Site EditionsLégislatives 14/03/2022
