Deux nouveaux dispositifs sont ouverts jusqu'au 31 décembre 2022.
Deux nouveaux dispositifs au titre des investissements pour la protection contre les aléas climatiques (« V 3 » et « DOM ») sont ouverts jusqu’au 31 décembre 2022, sur un service de téléprocédure dédié, pour les demandes d’aide déposées par les exploitants agricoles qui doivent satisfaire aux conditions suivantes :
– être exploitant agricole à titre principal ;
– être âgé d’au moins dix-huit ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
– avoir le siège de l’exploitation situé en France.
Sont également éligibles les GAEC, les EARL, SCEA ou sociétés hors GAEC, EARL et SCEA exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural, les exploitations des lycées agricoles et les associations syndicales autorisées (ASA) intervenant pour l’irrigation collective.
Pour les investissements collectifs, sont éligibles, dès lors qu’elles sont formées exclusivement par des agriculteurs, les CUMA ou les structures portant un projet reconnu en qualité de GIEE.
Les demandeurs doivent satisfaire à deux conditions :
– être à jour des obligations fiscales et sociales ;
– tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à la TVA selon le régime normal ou simplifié agricole (RSA).
Les investissements et dépenses éligibles portent sur les matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent, les cyclones, les ouragans, les tornades ainsi que sur ceux réservés aux DOM.
Deux taux d’aide de 30 % et de 40 % sont retenus selon la nature des investissements éligibles. Pour les DOM le taux de l’aide est de 75 % dans tous les cas. Les nouveaux installés depuis moins de cinq ans ou les jeunes agriculteurs détenant au moins 20 % du capital social bénéficient d’une majoration de 10 points.
Une enveloppe de 38 millions d’euros est réservée au programme « aléas climatiques V 3 », et une enveloppe de 10 millions d’euros à celui « aléas climatiques DOM ». Une autre enveloppe de 2 millions d’euros est allouée à l’appel à projets « rénovations des vergers 2021 ».
Déc. FranceAgriMer INTV-SANAEI-2021-79, 17 nov. 2021 : BO min. agri., n° 47 – Site EditionsLégislatives 25/10/2021
