La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 a prévu que :
– le plafond de la Sécurité sociale est désormais fixé annuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale des salaires, dans des conditions prévues par un décret du 27 juillet 2021;
– le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale ; il ne peut évoluer à la baisse d’une année sur l’autre, quel que soit le niveau des paramètres à partir desquels il est calculé.
Sur la base de ces nouveaux principes, un Arrêté du 15 décembre 2021, paru au Journal Officiel du 18 décembre 2021, fixe les valeurs du plafond applicables au 1er janvier 2022, lesquelles sont identiques à celles en vigueur en 2021 :
– valeur mensuelle : 3 428 € ;
– valeur journalière : 189 €.
Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022
Arr. 15 déc. 2021 : JO, 18 déc., NOR : SSAS2137621A – Site Editions Législatives 20/12/2021