Au 1er juillet 2022, la doctrine administrative évolue sur de nombreux sujets. Des régularisations sont attendues, dans certains cas, pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
Convention de forfait en jours « réduits »
Le plafond applicable aux salariés soumis à un régime de forfait annuel en jours dont la durée est inférieure à 218 jours sur l’année ou à la durée équivalente à un temps plein fixée par une convention ou un accord collectif de travail si elle est inférieure, peut être réduit.
Le recours à cette possibilité implique de recueillir, par tout moyen, le consentement du salarié concerné.
Selon l’exemple fourni par l’administration, pour un salarié dont le forfait annuel est fixé à 200 jours (dans une entreprise couverte par un accord de branche fixant la durée temps plein du forfait à 218 jours), le plafond est ajusté en application de la formule suivante : Plafond mensuel x (200 / 218).
Cette mesure est applicable pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021.
Temps partiel thérapeutique
Le prorata de plafond prévu pour les salariés en temps partiel est applicable en cas de temps partiel thérapeutique.
VRP multicartes placés en activité partielle
Il est admis que pour les VRP multicartes placés en activité partielle, le plafond appliqué soit proratisé pour tenir compte des périodes d’activité partielle.
Boss, actualité du 1er juillet 2022, modification concernant le plafond de la sécurité sociale applicable
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html#titre-chapitre-6—le-plafond-de-la-se-section-2—determination-de-las-a-principe-de-lajustement-a-due-2-salaries-a-temps-partiel
Actualités – Technique – CSOEC 05/07/2022
