Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022 a prévu avec le PGE Résilience le renforcement du dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), instauré en mars 2020 au début de la crise sanitaire.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la prolongation de l’octroi de la garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État jusqu’au 31 décembre 2022, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et modification relative aux conditions de cessions de PGE.
Quelles sont les entreprises éligibles au PGE Résilience ?
Il s’agit des entreprises qui doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Comment obtenir le PGE Résilience ?
Le PGE Résilience est disponible depuis la publication de l’arrêté le 8 avril.
Toute demande pouvait être adressée dès cette date, par les entreprises éligibles, à leur banque. Le PGE Résilience qui était disponible jusqu’à la fin du mois de juin 2022 devrait donc être prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de finances rectificative pour 2022.
Quelle forme de remboursement ?
Les bénéficiaires du PGE Résilience peuvent choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
https://www.economie.gouv.fr/ukraine-lancement-pge-resilience-entreprise
Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045530783
Actualités – Technique Site CSOEC 22/07/2022
