Les juges rappellent la définition d’un usage.
Un avantage octroyé en vertu d’un usage n’est obligatoire pour l’employeur que lorsqu’il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité.
Dans cette affaire, le salarié a perçu de manière constante depuis plusieurs années 2 primes dont les montants étaient calculés selon des modalités prédéterminées et des seuils fixes et précis.
Les critères liés à la constance et la fixité sont donc caractérisés.
Comme le soutenait l’employeur, le critère de généralité s’entend, en principe, de l’octroi de l’avantage à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à une catégorie déterminée d’entre eux.
Constatant que le salarié occupait les fonctions de responsable du service accastillage, fonctions dont le périmètre excédaient le périmètre des attributions d’un chef de rayon, les juges ont constaté l’existence du critère lié à la généralité de l’usage dans la mesure où l’avantage était versé à l’unique représentant d’une catégorie de personnel.
Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-22076
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047738109?page=1&pageSize=10&query=21-22076&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 29/06/2023
