Les parents en ligne directe ont une obligation alimentaire réciproque, sans limitation de degré. Dans le cadre de cette obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.
Il est rappelé qu‘il appartient au contribuable, qui entend la déduire de ses revenus imposables, de justifier du montant correspondant à cette obligation :
– soit en se prévalant d’une décision de justice fixant ce montant ;
– soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, compte tenu notamment de son âge.
Les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s’apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues. Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des pensions versées.
CE, 14 avril 2022 n° 436589 – https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20220414-436589
Actualités – Technique – CSOEC 209/05/2022
