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PAS : les grilles de taux par défaut sont actualisées

PAS : les grilles de taux par défaut sont actualisées

Pour les revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2022, les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont ajustées en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 1,4 %.

BOI-BAREME-000037

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000037-20220302

Actualités – Technique – CSOEC 10/03/2022

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