Selon la Cour de cassation, les critères d’ordre des licenciements pour motif économique ne s’appliquent que si l’employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier. Ce n’est pas le cas lorsque tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Cass. soc. 4-10-2023 n° 19-16.550 F-D, Sté WBG c/ S. – L‘@ctualité en ligne, www efl.fr 20/10/2023
