Pour la Cour d’appel de Reims, les héritiers qui vendent avant le dépôt de la déclaration de succession les forêts dont ils ont hérité ne peuvent pas prendre l’engagement prévu par la loi fiscale d’appliquer aux biens concernés une gestion durable et perdent l’exonération partielle de droits de succession.
CA Reims 8-6-2021 n° 19/02446 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/07/2021
