Selon la Cour d’appel administrative, l’exonération réservée aux résidences principales n’est pas applicable au cédant qui a mis sa maison en location en raison de graves difficultés financières et qui dit s’y être réinstallé l’année précédant la vente, tout en continuant à payer le loyer d’un autre appartement.
CAA Marseille 30-12-2021 n° 20MA00667 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 27/01/2022
