Selon la Cour d’Appel de Grenoble, lorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affectés à son activité de loueur en meublé professionnel à une société, ses héritiers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération partielle de droits de succession prévue à l’article 787 C du CGI.
La transmission à titre gratuit de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être partiellement exonérée de droits de mutation, sous conditions (CGI art. 787 C). L’entreprise individuelle doit notamment avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt si elle a été acquise à titre onéreux, et l’un des héritiers doit effectivement poursuivre l’exploitation pendant trois ans à compter de la transmission. Les héritiers doivent également s’engager à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant quatre ans.
CA Grenoble 11-5-2021 n° 19/01583 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 16/06/2021
