Le fait que l’usufruitier de sa résidence principale ne puisse pas, contrairement au locataire de celle-ci, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu sur la plus-value dégagée par la première cession d’une résidence secondaire n’est pas inconstitutionnel.
CE QPC 12-10-2021 n° 454641 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 03/11/2021
