Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous tutelle en cours de délibéré devant la cour d’appel, sa représentation par le tuteur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique.
Cass. 1e civ. 23-5-2024 n° 22-16.784 F-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 21/06/2024
