Le ministère confirme que pour les contrats courts sur les prairies artificielles, l’obligation de rotation avec une culture ne peut pas prendre en compte les pratiques antérieures à 2015. Et tant pis si les règles n’ont été fixées qu’après coup…
Il n’y aura pas de solution miracle aux problèmes soulevés par certains contrats courts de conversion ou maintien en agriculture biologique, pour lesquels beaucoup d’agriculteurs se voient infliger, a posteriori, de fortes pénalités, pour ne pas avoir respecté une règle dont ils n’avaient pas connaissance.
Deux cadres réglementaires distincts
Interrogé par La France Agricole à ce sujet, le ministère de l’Agriculture rappelle qu’entre 2014 et 2015, « le changement de programmation implique un cadre réglementaire différent et ainsi des obligations et des critères différents. Les deux types d’engagements [SAB en 2013 et 2014, et CAB ou MAB à partir de 2015] sont distincts sur le plan juridique. » Par conséquent, il confirme que les dossiers des agriculteurs ayant souscrit des contrats à durée réduite en 2015 « sont gérés indépendamment de leur engagement SAB précédent ». Ainsi, pour les surfaces engagées dans la catégorie « cultures annuelles », « l’obligation relative à l’implantation d’un couvert de grande culture au moins une fois au cours de l’engagement CAB/MAB est vérifiée uniquement sur la durée du contrat réduite ».
Une requalification possible au cas par cas
D’après le ministère, il n’est pas possible de prendre en compte les pratiques avant 2015 car « les soutiens mis en place relèvent de deux programmations différentes et de deux champs réglementaires distincts ». De plus, les règles européennes impliquent de « financer uniquement les surcoûts associés à l’engagement pris par le bénéficiaire sur la période de son contrat. Ne pas respecter ce principe expose la France à des corrections financières. »
La seule solution autorisée consiste, après analyse au cas par cas, à requalifier a posteriori les surfaces en « prairies » (au lieu de « cultures annuelles » mieux rémunérées), lorsque des animaux sont effectivement présents sur l’exploitation. Ce qui entraîne une diminution du montant des aides (qui devrait donc conduire à un remboursement du trop-perçu), mais pas de pénalités additionnelles.
Des règles connues après-coup
Ces décisions sont prises « conformément à l’instruction technique Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique de la période 2015-2020 du 31 juillet 2017 », précise le ministère. Mais c’est un peu le nœud du problème : le 31 juillet 2017, la plupart des contrats courts étaient déjà achevés.
Site LaFranceAgricole – Actualités 16/01/2020 – Département 63
