Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, après le décès du bénéficiaire, seulement auprès de ses héritiers, et non auprès des héritiers de ceux-ci.
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, sous certaines limites, sur la succession du bénéficiaire décédé, auprès de ses héritiers (CSS art. L 815-13). Cette dernière notion est précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2023.
L’affaire concerne une demande de remboursement par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Languedoc-Roussillon d’une partie de l’Aspa versée à un bénéficiaire, décédé en 2013. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la récupération sur la succession.
Pour mémoire, ce recours permet de récupérer, sur la succession de l’allocataire décédé, les sommes versées au titre de l’Aspa. Ce procédé est encadré : en particulier, le recouvrement s’effectue uniquement sur la partie de l’actif net successoral excédant un certain seuil, fixé à 100 000 € en métropole depuis le 1er septembre 2023, contre 39 000 € auparavant (montant applicable en l’espèce). En outre, la récupération est limitée à un certain montant, revalorisé tous les ans (7 794,27 € en 2023 pour une personne seule).
En l’espèce, la demande en récupération est portée à l’encontre, non pas de l’héritière du bénéficiaire de l’Aspa, mais de la fille de celle-ci. L’intéressée conteste cette mesure. Elle avance qu’elle n’apparaît pas dans la déclaration de succession de l’allocataire et qu’elle a seulement succédé à sa mère, décédée en 2015 et seule héritière de ce dernier.
Le tribunal judiciaire de Marseille fait toutefois droit à la demande de la Carsat. Il retient que la déclaration de succession de l’allocataire a été établie en 2015, soit la même année que le décès de son héritière directe, dont la requérante est elle-même l’héritière.
Cette décision est annulée par la Cour de cassation. En effet, elle souligne que le recouvrement sur la succession des sommes versées au titre de l’Aspa s’exerce sur la succession de l’allocataire. Or, dans cette affaire, la requérante à qui était demandé le remboursement d’une partie des sommes versées n’était pas l’héritière de l’allocataire décédé.
Ainsi, en estimant la réclamation de la Carsat bien fondée, le tribunal a commis une erreur. Son jugement est cassé.
A noter : Cette solution est, selon nous, transposable aux aides sociales récupérables en application de l’article L 132-8 du CASF.
Cass. 2e civ. 16-11-2023 n° 22-12.092 F-D – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/01/2024
